Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 6.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.4. La personne conserve le consentement à la vérification et l’attestation d’absence d’empêchement. Elle fournit une copie de l’attestation délivrée au parent.
L.Q. 2017, c. 31, a. 24.
© Gouvernement du Québec